Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Mentions légales

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  • survenance de bogues ;
  • pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site ;
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  • et plus généralement, de tout dommage direct et indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, en ce compris notamment, mais non exclusivement, les coûts pouvant survenir de l’acquisition de biens proposés sur le site en raison de l’accès de quiconque au site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

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Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou toute autre loi en vigueur.

Ces éléments appartiennent au Centre YGY for YOU ou bien sont utilisés avec l’accord de tiers ayant autorisé le Centre YGY for YOU à les exploiter. Ils ne peuvent être utilisés qu’à des fins privées, personnelles et non commerciales. Leur utilisation doit en outre se faire dans le respect des éléments reproduits. Ainsi, aucune modification ni altération d’aucune sorte ne peut leur être apportée. Toute utilisation à des fins autres que celles énumérées ci-dessus doit se faire avec l’autorisation préalable et écrite du Centre YGY for YOU. Ainsi, les données communiquées dans le cadre de l’inscription à la newsletter seront conservées jusqu’à désinscription de l’internaute. S’agissant des données communiquées pour toute commande en ligne, leur conservation n’excèdera pas 5 ans.

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PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :

Le Centre YGY for YOU s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l’internaute.

Toute information personnelle que l’internaute serait amené à transmettre au Centre YGY for YOU pour l’utilisation de certains services est soumise aux dispositions de la loi N°78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978.

A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accés, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Centre YGY for YOU
38 Boulevard Henri Sellier
92150 Suresnes

ou un e-mail à : contact@ygyforyou.com.

FINALITÉ DE LA COLLECTE :

Le Centre YGY for YOU est amené à vous demander des informations personnelles, à des fins de gestion administrative et commerciale et notamment :

  • lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter ;
  • lorsque vous réservez un cours, un atelier ou une formation ;
  • lorsque vous participez à un jeu, à un concours, ou à un sondage.

Conformément aux obligations légales nous conservons ces donnés selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées.

Les données collectées le sont à l’usage exclusif du Centre YGY for YOU.

Conditions Générales de Vente

Extraits des Conditions Générales de Vente issues du Contrat individuel de formation professionnelle continue.

Art. 1.1 : L’Organisme de formation

Raison sociale : Catherine RYBUS
SIRET : 378 315 709 000 30
Adresse : 38 Boulevard Henri Sellier 92150 Suresnes
Numéro d’activité n°11 75 53978 75, enregistré le 5 Janvier 2016 auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France
Certificat QUALIOPI n°01775, délivré le 02 Mars 2022 par SGS ICS France

Art. 5.2 : Modalités de contrôle des connaissances (art. L. 6353-1 du code du travail)

À l’issue de la formation, l’apprenant devra remplir en ligne depuis le compte YGY for YOU qui lui a été créé lors de son inscription :

  • Une évaluation des acquis permettant de vérifier qu’il a bien compris et acquis les compétences souhaitées ;
  • Un questionnaire de satisfaction afin de faire part des conditions et de sa satisfaction quant à la prestation de formation fournie.

Une attestation de formation sera délivrée à l’apprenant attestant du suivi de la formation et de l’acquisition des compétences.

Art. 6 : Dispositions règlementaires et financières

L’apprenant a 5 jours à compter de la date de l’inscription effectuée en ligne pour signer son contrat de formation en ligne.

L’apprenant a 15 jours à compter de la date de l’inscription effectuée en ligne, pour faire parvenir à l’organisme de formation le règlement de l’action de formation à l’adresse postale suivante :

  • Centre de formation Catherine RYBUS
  • Centre YGY for YOU
  • 38 Boulevard Henri Sellier
  • 92150 Suresnes

Art. 7 : Délai de validité de la réservation

Si l’apprenant n’a pas signé en ligne son contrat de formation dans les 5 jours suivant la date de la réservation effectuée en ligne, la réservation est automatiquement annulée.
Le montant de l’action de formation déjà perçu est intégralement remboursé.

Si l’organisme de formation n’a pas reçu le règlement dans les 15 jours suivant la date de la réservation effectuée en ligne, cachet de la poste faisant foi, la réservation est automatiquement annulée.
Le montant de l’action de formation déjà perçu est intégralement remboursé.

Art. 8 : Délai de rétractation

Si l’apprenant se rétracte dans les 14 jours suivant la date de la signature en ligne de son contrat de formation, le montant de l’action de formation déjà perçu est intégralement remboursé (article L121-16 du Code de la consommation).

Art. 8 : Délai d’annulation

Pour les formations réalisées en France :

– Jusqu’au 60ème jour avant la date de la formation :
le montant de l’action de formation déjà perçu est intégralement remboursées ;

– Entre le 59ème et le 31ème jours avant date de la formation :
50% du montant de l’action de formation est restitué ;

– À partir du 30ème jours avant le début de la formation :
le montant de l’action de formation reste due, aucun remboursement n’est possible.

Pour les formations réalisées à l’étranger :

Si l’apprenant annule sa réservation à partir du 15ème jour suivant la date de la réservation effectuée en ligne, cachet de la poste faisant foi, le montant de l’action de formation reste due, aucun remboursement n’est possible.

Art. 9 : Interruption du stage

Si l’apprenant est empêché de suivre la formation :

– En cas de force majeure* dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié ;
Seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat ;

– Dans tout autre cas, le contrat de formation professionnelle continu de s’exécuter. Aucun remboursement ne sera effectué.

Si l’organisme de formation interrompt la formation, le contrat de formation professionnelle est résilié.
Seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

* La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

Art. 10 : Litiges éventuels

Si une contestation où un diffèrent n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de Grande Instance des Hauts de Seine sera seul compétent pour régler le litige.