Mentions légales et Conditions Générales de Vente

Mentions légales

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Le Centre YGY for YOU s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l’internaute.

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A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accés, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Centre YGY for YOU
38 Boulevard Henri Sellier
92150 Suresnes

ou un e-mail à : contact@ygyforyou.com.

FINALITÉ DE LA COLLECTE :

Le Centre YGY for YOU est amené à vous demander des informations personnelles, à des fins de gestion administrative et commerciale et notamment :

  • lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter ;
  • lorsque vous réservez un cours, un atelier ou une formation ;
  • lorsque vous participez à un jeu, à un concours, ou à un sondage.

Conformément aux obligations légales nous conservons ces donnés selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées.

Les données collectées le sont à l’usage exclusif du Centre YGY for YOU.

Conditions Générales de Vente

Extraits des Conditions Générales de Vente issues du Contrat individuel de formation professionnelle continue.

Art. 1.1 : L’Organisme de formation

Raison sociale : Catherine RYBUS
SIRET : 378 315 709 000 30
Adresse : 38 Boulevard Henri Sellier 92150 Suresnes
Numéro d’activité n°11 75 53978 75, enregistré le 5 Janvier 2016 auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France
Certificat QUALIOPI n°01775, délivré le 02 Mars 2022 par SGS ICS France

Art. 6 : Dispositions règlementaires et financières

L’apprenant a 10 jours à compter de la date de l’inscription réalisée en ligne, pour valider son inscription en faisant parvenir à l’organisme de formation :

  • Le contrat daté, signé et dument paraphé sur les pages numérotées de 1 à 4 (obligation légale pour l’apprenant et l’Organisme de Formation : articles L6353-1 à L6353-10 du Code du Travail) ;
  • Le cas échéant, le règlement par chèque.

à l’adresse postale suivante :

Centre YGY for YOU
A l’attention de Catherine RYBUS
38 Boulevard Henri Sellier
92150 Suresnes

L’apprenant s’engage à régler le solde de la formation lors du premier jour de la formation.

Art. 7 : Délai de rétractation

Si l’apprenant se rétracte dans les 14 jours suivant la date de la signature du contrat individuel de formation, les sommes qui auraient déjà été encaissées lui seront intégralement remboursées (article L121-16 du Code de la consommation).

Art. 8 : Délai d’annulation

Pour les formations réalisées en France :

Si l’apprenant annule sa réservation entre le 15ème jour suivant la date de la signature du contrat individuel de formation, cachet de la poste faisant foi, et le 31ème jour avant le début de la formation, cachet de la poste faisant foi, les sommes qui auraient déjà été encaissées lui seront remboursées, déduction faite des frais bancaires.

Si l’apprenant annule sa réservation à partir de 30 jours avant le début de la formation, cachet de la poste faisant foi, les sommes qui auraient déjà été encaissées seront conservées, ou dans le cas d’un éventuel remboursement, des frais bancaires seront déduits.

Pour les formations réalisées à l’étranger :

Si l’apprenant annule sa réservation à partir du 15ème jour suivant la date de la réservation effectuée en ligne, cachet de la poste faisant foi, les sommes qui auraient déjà été encaissées seront conservées.

Art. 9 : Interruption du stage

Si l’apprenant est empêché de suivre la formation :

– En cas de force majeure* dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié ;
Seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat ;

– Dans tout autre cas, le contrat de formation professionnelle continu de s’exécuter. Aucun remboursement ne sera effectué.

Si l’organisme de formation interrompt la formation, le contrat de formation professionnelle est résilié.
Seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

* La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

Art. 10 : Litiges éventuels

Si une contestation où un diffèrent n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal de Grande Instance de Paris sera seul compétent pour régler le litige.